La garde à vue by François Fourment & Ann Jacobs

La garde à vue

By

  • Genre Law
  • Publisher Editions L'Harmattan
  • Released
  • Length 192 Pages

Description

Après avoir cerné les contours de la jurisprudence Salduz et rappelé l'état du droit avant Salduz, l'ouvrage fait le point sur l'évolution des législations nationales en France et en Belgique pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Il met en perspective deux systèmes proches mais différents qui, chacun, ont mis en place des solutions jurisprudentielles et législatives spécifiques.

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