Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi by Faculté de droit et des sciences économiques de Paris & Yves-Louis Hufteau

Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

By

  • Genre Law
  • Released
  • Length 164 Pages

Description

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

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